Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Permet la réalisation d'opération de creusage et de surélévation du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Pour toutes vos demandes d'urbanisme, vous pouvez obtenir des informations ou télécharger les formulaires de demande sur le site Service-Public.fr
