Constitution d'un dossier de PACS

Composition du dossier*:

• Notice explicative (cerfa 52176*...)
• Fiche de renseignement
• Formulaire de convention de PACS (convention type) (cerfa 15726*...)
  
• Formulaire de déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*...)
  

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance des partenaires (datant de moins de 3 mois à date du dépôt du dossier)
• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
• Une convention de PACS (compléter la convention type ou rédiger votre propre convention)
• Une déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

*Partenaire(s) de nationalité étrangère, fournir :

• Une copie intégrale d’acte de naissance (datant de moins de 6 mois à date du dépôt du dossier)
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS*
• Une attestation  de non-inscription au répertoire civil et répertoire civil annexe*

*Pour ces documents veuillez-vous adresser  au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des   Affaires Étrangères à Nantes.

Dépôt du dossier :

• Dépôt du dossier* complet au secrétariat de la Mairie, ou l’adresser par voie postale à l’adresse suivante :

Mairie -Service État Civil- Place Huningue 64530 PONTACQ

• Après vérification des pièces du dossier, un rendez-vous vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS.
  

*Pour la constitution de votre dossier PACS, vous pouvez obtenir des informations ou télécharger les formulaires en ligne via le site Service-Public.fr